Accédez au Numéro dans sa version intégrale au format pdf : 2013 Numéro spécial 1
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Sommaire
Elena Simina TANASESCU : 100 ans d'exception d'inconstitutionnalité en Roumanie
Elena Simina TANASESCU : L'exception d'inconstitutionnalité en Roumanie - entre renvoi préjudiciel et exception de procédure
Ion MURARU et Andrei MURARU : Un siècle de contrôle constitutionnel en Roumanie
Crenguta LEAUA : L'exception d'inconstitutionnalité et l'arbitrage commercial. Certains aspects pratiques.
Bianca SELEJAN-GUTAN : L'exception d'inconstitutionnalité : instrument de protection des droits fondamentaux ou technique dilatoire du procès ?
Corneliu-Liviu POPESCU : Le contrôle judiciaire prétorien de la constitutionnalité des lois en Roumanie dans la période post-communiste et pré-constitutionnelle
Stefan DEACONU : Contrôle de la constitutionnalité des règles abrogées - La cause des conflits juridiques de nature constitutionnelle entre les autorités publiques
Cristian IONESCU : Le principe de suprématie de la Constitution. Fondement scientifique et légitimité du contrôle de la constitutionnalité des lois
Fabrice HOURQUEBIE : L'attendu, l'inattendu et le redouté : les effets de la QPC