2013 Numéro spécial 1 : 100 ans d'exception d'inconstitutionnalité en Roumanie

2013-spe1

 

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Sommaire

 

Remerciements

Elena Simina TANASESCU : 100 ans d'exception d'inconstitutionnalité en Roumanie

Elena Simina TANASESCU : L'exception d'inconstitutionnalité en Roumanie - entre renvoi préjudiciel et exception de procédure

Ion MURARU et Andrei MURARU : Un siècle de contrôle constitutionnel en Roumanie

Crenguta LEAUA : L'exception d'inconstitutionnalité et l'arbitrage commercial. Certains aspects pratiques.

Bianca SELEJAN-GUTAN : L'exception d'inconstitutionnalité : instrument de protection des droits fondamentaux ou technique dilatoire du procès ?

Corneliu-Liviu POPESCU : Le contrôle judiciaire prétorien de la constitutionnalité des lois en Roumanie dans la période post-communiste et pré-constitutionnelle

Stefan DEACONU : Contrôle de la constitutionnalité des règles abrogées - La cause des conflits juridiques de nature constitutionnelle entre les autorités publiques

Cristian IONESCU : Le principe de suprématie de la Constitution. Fondement scientifique et légitimité du contrôle de la constitutionnalité des lois

Fabrice HOURQUEBIE : L'attendu, l'inattendu et le redouté : les effets de la QPC





 

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